Conditions Générales de Vente Formation
Dernière mise à jour le 13/02/2023
1. Objet
AYSE BEAUTY CONCEPT SASU, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro B 878 157 767, dont le siège social se situe au 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont et le nom commercial est « Le Studio ».
Ayse Beauty concept est :
· représentée par madame Ayse YILDIRIM en sa qualité de Présidente,
· un Organisme de Formation Professionnel qui dispense des formations, enregistré avec le code NAF de la formation continu d’adultes autres enseignements (8559B) et sous le numéro de déclaration d’activité 27900066090 auprès du préfet de la Région de Bourgogne Franche-Comté (Ne vaut pas Agrément de l’État).
· Un salon de beauté qui dispense des soins de beauté en salon, enregistré avec le code NAF soins de beauté en salon (9602BA).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
CLIENT ou BENEFICIAIRE: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un achat de produit auprès de Ayse Beauty Concept SASU (Vendeur). Le «CLIENT» ou « BENEFICIAIRE» : désigne le contractant du VENDEUR (Ayse Beauty Concept SASU), qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. STAGIAIRE ou APPRENANT ou ETUDIANT : la personne physique qui participe à une formation
C.G.V. : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
C.G.S. : les conditions générales spécifiques
LIVRAISON : désigne la première présentation des Produits, Prestations, Formation commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles en vente sur le Site www.aysebeautyconcept.com ( ci-après le « SITE »)
TERRITOIRE : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
SITE : www.aysebeautyconcept.com
PRESTATION : Vente de produits de prestation de service qui correspondent à des soins effectués en salon sur rendez-vous. Nous contacter au 06.36.14.67.52 Ayse Beauty Concept (Le Studio).
FORMATION : Il s’agit d’une « formation professionnelle continue ». Elle est surtout destinée aux adultes, salariés ou non qui souhaitent approfondir leurs connaissances. Le programme consiste à développer la connaissance, la compétence et améliorer la performance de l’apprenant. La formation s’effectue en présentiel, à distance ou en hybride (formation en présentiel et à distance).
EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial est un établissement public, personne morale, ayant pour but la gestion d'une activité de service public de nature industriel et commerciale
Objet
Les présentes C. G.V s’appliquent à toute FORMATION, PRODUIT ou PRESTATION, ci-après dénommée «FORMATION» ou «PRODUIT» ou «PRESTATION» mise à disposition sur le site Internet www.aysebeautyconcept.com (ci-après le « SITE ») Ayse Beauty Concept (Le Studio) (ci-après le «VENDEUR»)dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne physique, ci-après dénommée «BENEFICIAIRE» ou «CLIENT», s’inscrivant à une formation en ligne, soit à titre personnel, soit en passant par un financement ou un co-financement (CPF, Pôle Emploi, Structure ou autres…). L’inscription doit se faire en respectant les prérequis précisés sur les Protocoles Individuels de Formation de chaque formation.
Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, les obligations d’Ayse Beauty Concept (Le Studio) et de l’entreprise d’accueil sont complétées par les C. G. S.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT ou BENEFICIAIRE des présentes Conditions Générales
En cas de contradiction entre les présentes C. G. V. et tout autre document figurant sur le SITE, y compris la charte de qualité ou document équivalent, seules les présentes C. G. V. prévalent.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des FORMATIONS proposées par Ayse Beauty Concept (Le Studio), sur son SITE www.aysebeautyconcept.com
2. Prix des FORMATIONS, PRODUITS de PRESTATIONS, Conditions de Règlement et Modalités de Paiement
2.1. Prix des FORMATIONS
Les prix des FORMATIONS sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, sachant qu’Ayse Beauty Concept (Le Studio) n’est pas assujetti à la TVA.
Ils sont garantis fixes, hors variations exceptionnelles des cours des matières premières et offres promotionnelles à durée limitée.
Le prix de nos Formations ne comprend pas le matériel et les consommables sur certaines formations (vérifier la fiche technique des formations) .
Nos formules intègrent des suivis administratif et pédagogique renforcés et proactifs. De l’inscription à l’examen, nous suivons votre progression pédagogique et nous vous relançons si elle n’est pas en phase avec le plan de suivi. Ces formules sont ouvertes à tous pour la souscription et sont, par défaut, appliquées en cas de financement.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les FORMATIONS sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
A noter que si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, Ayse Beauty Concept (Le Studio) maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.
2.2. Conditions de règlement des FORMATIONS
2.2.1. Modalités de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais liés à sa ou ses Formation(s) peut être effectué par Le Bénéficiaire selon plusieurs modalités :
· Soit sur internet (aysebeautyconcept.com) avec un paiement par Carte Bancaire (CB), notre site est entièrement sécurisé.
· Soit par chèque, en envoyant votre règlement par courrier à : AYSE BEAUTY CONCEPT ( Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont
· Soit par téléphone, dans le cas d’une inscription avec paiement par Carte Bancaire
· Vous pouvez régler votre commande via votre compte Paypal.
· Pour tout autre mode de règlement ou remise en mains propres, n’hésitez pas à nous contacter à contact@aysebeautyconcept.com
Dans le cas d’un règlement par Carte Bancaire et pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le Crédit Mutuel prestataire d’Ayse Beauty Concept (Le Studio). Cette procédure suit un standard international de sécurité, les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.
2.2.2. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la FORMATION par la structure du BENEFICIAIRE
Dans ce cas, la structure du BENEFICIAIRE doit compléter et signer une Convention de Formation Professionnelle Individuelle (CFPI), précisant les modalités de suivi de la FORMATION.
La structure du BENEFICIAIRE devra s’acquitter des coûts précisés sur la CFPI et qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de Formation pour la session du BENEFICIAIRE. Le paiement sera dû en totalité à 30 jours de réception de la facture émise par l’Organisme de Formation à destination de la structure du BENEFICIAIRE.
4.2.3. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la FORMATION par un tiers financeur (AGEFIPH, FIPHFP, OPCO…) :
Dans ce cas, c’est au BENEFICIAIRE ou à la structure du BENEFICIAIRE de faire la demande de prise en charge par le financeur et de transmettre l’accord de prise en charge à Ayse Beauty Concept (Le Studio). Le règlement de la FORMATION se fera à la fin de la FORMATION en présentant au financeur les pièces justificatives du suivi de la FORMATION.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne fait pas de subrogation, dans le cas où la structure du BENEFICIAIRE veut se faire rembourser par son OPCO, elle devra régler la FORMATION à Ayse Beauty Concept (Le Studio) selon l’article 2.2.2 des présentes C. G. V.
2.2.4. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la FORMATION par moncompteformation (CPF)
Dans ce cas, les présentes Conditions ne s’appliquent pas, seules les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme moncompteformation s’appliquent (disponibles sur www.moncompteformation.gouv.fr ).
Ayse Beauty Concept (Le Studio) est signataire de la Charte de Déontologie CPF, ce qui démontre notre engagement sur notre sérieux et la transparence de notre offre commerciale.
(Ne communiquez personne votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe CPF).
2.2.5. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la FORMATION par Pôle Emploi (AIF)
Le BENEFICIAIRE doit faire une demande de devis à Ayse Beauty Concept (Le Studio) sur la plateforme KAIROS. Cette demande est à valider par Le BENEFICIAIRE puis par son conseiller Pôle Emploi pour confirmer la prise en charge et l’inscription à la FORMATION.
2.2.6. Prise en charge de la FORMATION par un tiers financeur en cours de FORMATION
Si le BENEFICIAIRE s’est inscrit en tant que particulier à une FORMATION proposée par Ayse Beauty Concept (Le Studio), il peut toujours faire une demande de prise en charge par un tiers financeur (Pôle Emploi, OPCO, moncompteformation, ou autres …).
Dans ce cas Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à stopper ses prélèvements à réception de l’accord de prise en charge et à rembourser l’apprenant dans un délai de 3 mois à compter du règlement du tiers financeur.
Il faut noter que certains financeurs ne règlent les FORMATIONS qu’à la date de fin du financement (date inscrite sur l’accord de prise en charge), si et seulement si le BENEFICIAIRE a suivi la FORMATION dans son intégralité. Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne remboursera le BENEFICIAIRE que dans le cas où il a suivi sa formation dans son intégralité et seulement une fois que le financeur aura réglé la formation, Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne pourra être tenu responsable en cas de retard de règlement de la part du financeur.
2.2.7. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’Etat
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
La commande d’une FORMATION est réputée validée à la date de signature du contrat de FORMATION.
L’inscription définitive auprès d’ Ayse Beauty Concept (Le Studio) pour le suivi d’une FORMATION se fait après signature du contrat et après un premier règlement.
Le BENEFICIAIRE doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. avant toute souscription à une FORMATION, mise à disposition par Ayse Beauty Concept (Le Studio), lors de signature de son contrat. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes C. G. V.
Par ailleurs, suivant la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du BENEFICIAIRE par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir l’article « Droit de rétraction prévu par la loi » des présentes C. G. de V.) Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à délivrer au BENEFICIAIRE chaque FORMATION commandée sous une quinzaine de jours suivant la signature de son contrat (validation de la commande). Les données enregistrées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Ayse Beauty Concept (Le Studio) et ses BENEFICIAIRES. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur d’ordre, la véracité des informations concernant le BENEFICIAIRE ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur d’ordre. Dans le cas où une entreprise ou une association inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les prérequis d’entrée en FORMATION.
4. Connexion à la plateforme E-Learning et envoi des supports de cours
4.1. Généralités
Le BENEFICIAIRE reçoit ses identifiants pour la plateforme E-Learning (360-Learning) dans un délai de 15 jours suivant la validation de son inscription (signature du contrat).
Les identifiants du BENEFICIAIRE (mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels, le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sans l’autorisation d’Ayse Beauty Concept (Le Studio). Dans le cas contraire il s’expose à des poursuites de la part d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Si une FORMATION comporte des manuels de cours papiers Kit, ceux-ci sont livrés dans un délai de 15 jours environ après signature de son contrat de FORMATION.
La LIVRAISON est effectuée à l’adresse indiquée par le BENEFICIAIRE lors de son inscription, en cas d’erreur ou de changement durant le délai des 15 jours suivant son inscription, Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne peut être tenu responsable.
Le délai de LIVRAISON correspond au délai d’expédition, de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les LIVRAISONS hors-métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/ lieu d’acheminement.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne peut être tenu responsable d’un retard de LIVRAISON dû exclusivement à une indisponibilité du BENEFICIAIRE après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au BENEFICIAIRE pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de LIVRAISON.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de LIVRAISON, le BENEFICIAIRE a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du code de la consommation.
Le BENEFICIAIRE doit notifier au transporteur et à Ayse Beauty Concept (Le Studio) toutes réserves sur la réception de ses cours papier livrés (exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert ou autres …).
5. Les FORMATIONS Ayse Beauty Concept (Le Studio)
Chaque FORMATION mise à disposition par Ayse Beauty Concept (Le Studio) possède une page qui lui est dédiée sur son SITE aysebeautyconcept.com avec l’ensemble des informations la décrivant et notamment : les Prérequis, le Programme, les Objectifs, la Durée, les Modalités d’Accès, les Méthodes Mobilisées, les Modalités d’Évaluation, la Tarification.
Ces pages sont détaillées, des modifications peuvent y être apportées sans en modifier la validité du contenu (information sur les formateurs, renouvellement de cours, ajout de cours en direct ou autres…). Ces changements n’affectent en rien la validité d’une inscription et ne pourront justifier la résiliation d’un contrat par le BENEFICIAIRE.
Selon les FORMATIONS et formules, le contenu peut comprendre des supports de cours papier et Kit.
Selon le profil et les besoins du BENEFICIAIRE, les FORMATIONS mises à disposition par Ayse Beauty Concept (Le Studio) sont suivies en FORMATION continue ou en apprentissage et sont qualifiante avec la remise d’une Attestation de fin de FORMATION.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) est disponible tous les jours ouvrés de l’année, sans interruption, du lundi au vendredi de 10h à 18h au 06.36.14.67.52 pour toute question sur les programmes et contenus pédagogiques de nos FORMATIONS.
Attention ! Un certificat de réalisation peut être remis sur simple demande du stagiaire à l’issue de la FORMATION et uniquement si le solde de la formation a été intégralement réglé.
6. Responsabilité d’Ayse Beauty Concept (Le Studio)
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les PRODUITS et les FORMATIONS présentés ne sont pas contractuels.
7. Droit de réserve d’Ayse Beauty Concept (Le Studio)
Ayse Beauty Concept (Le Studio) se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un BENEFICIAIRE qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public.
Tous les éléments du site Ayse Beauty Concept (Le Studio), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Ayse Beauty Concept (Le Studio) est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Ayse Beauty Concept (Le Studio). Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée, ou imprimée, que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’Ayse Beauty Concept (Le Studio). Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Le BENEFICIAIRE s’interdit en passant une commande sur le SITE www.aysebeautyconcept.com de lancer une quelconque PRESTATION pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Le BENEFICIAIRE s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu’il soit, toute partie de la FORMATION, toute utilisation de la FORMATION ou tout droit d’accès à la FORMATION. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’Ayse Beauty Concept (Le Studio), doit obligatoirement en demander l’autorisation à Ayse Beauty Concept (Le Studio). Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’Ayse Beauty Concept (Le Studio) et utilisant la technique du framing (consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou du in-line linking(utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum) est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes C.G.V. serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes C.G.V.
10. Validité Géographique
Les présentes conditions sont applicables en Territoire « France métropolitaine », dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.
11. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »
Le médiateur CNPMEDIATION CONSOMMATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
· www.cnpm-mediation-consommation.eu
· par courrier à : CNPMÉDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND.
A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire (la liste des Tribunaux Judiciaires est disponible sur le site https://lannuaire.service-public.fr/).
12. Droit de rétraction prévu par la loi
Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h00 à 18h00
· par SMS au 06.36.14.67.52
· par courrier électronique à l’adresse suivante contact@aysebeautyconcept.com.
Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
12.1. Ouverture du droit à rétractation
Le droit de se rétracter est ouvert au BENEFICIAIRE à un double titre : en sa qualité de signataire d’un contrat avec un organisme de formation et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.
S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la réglementation spécifique aux organismes de formation :
Conformément à l’article L 6353-5 du code du travail, le BENEFICIAIRE dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs.
Au-delà du délai de 10 jours, le Bénéficiaire peut, conformément à l’article L 6353-7 du code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 13)
S’agissant du droit de rétractation ouvert au BENEFICIAIRE, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec Ayse Beauty Concept (Le Studio), le BENEFICIAIRE dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai court : à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
Les FORMATIONS à distance proposées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) sont considérées comme de la prestation de services. Lorsque le contrat porte sur une FORMATION, le BENEFICIAIRE souhaitant se rétracter doit donc calculer le délai qui lui est imparti à compter du jour de la conclusion du contrat, y compris lorsqu’il reçoit des cours version papier, lesquels ne sont que l’accessoire de la FORMATION.
12.2. Exercice du droit de rétractation
Il appartient au BENEFICIAIRE souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :
· La décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi d’un courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à disposition par Ayse Beauty Concept (Le Studio) en annexe des présentes C.G.V.
· Le formulaire de rétractation ou le courrier doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Bénéficiaire (article L 221-2 du code de la consommation)
· L’envoi du courrier ou du formulaire de rétractation doit se faire dans les délais précisés à l’article « Ouverture du droit à rétractation ».
12.3. Remboursement par Ayse Beauty Concept ( Le Studio) et restitution des biens par le BENEFICIAIRE
Lorsque le BENEFICIAIRE exerce valablement son droit de rétractation, Ayse Beauty Concept (Le Studio) lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sous réserve et dans l’hypothèse de biens à retourner (cours papier) :
· des frais de renvoi, lesquels sont à la charge du BENEFICIAIRE
· de la réception des cours, lesquels doivent être dans un état ouvrant droit à remboursement. Les cours retournés doivent parvenir dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés d’une preuve d’achat (bordereau d’envoi).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’inscrit ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le BENEFICIAIRE
Le remboursement du BENEFICIAIRE est effectué par Ayse Beauty Concept (Le Studio) dans les 14 jours suivant la réception du courrier ou du formulaire de rétractation. Dans ce cas, le remboursement est différé à la récupération des biens par Ayse Beauty Concept (Le Studio), après vérification de l’état des PRODUITS.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande ou par chèque. Dans l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.
Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, le BENEFICIAIRE doit restituer les biens (cours papiers) à Ayse Beauty Concept (Le Studio) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
13. Délai de rétractation contractuel ou dédit commercial
Ayse Beauty Concept (Le Studio) offre la possibilité au BENEFICIAIRE inscrit d’exercer son droit de rétraction dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande (date de signature du contrat de formation). Il dispose ensuite de 15 jours à compter de la communication de sa décision de rétraction pour renvoyer le ou les produits concernés. Les modalités d’exercice de son droit de rétraction sont celles prévues à l’article « Droit de rétraction prévu par la loi » des présentes C.G.V.
Prenant acte des délais de rétractation prévus légalement, tels qu’ils sont présentés à l’article « Droit de rétraction prévu par la loi », les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle imputable au BENEFICIAIRE (notamment l’absence ou l’abandon du BENEFICIAIRE quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon constaté à un moment de la formation), une demande de remboursement postérieure au délai contractuel de rétractation de 15 jours, à l’exception du cas de force majeure reconnu entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la FORMATION initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l’organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de FORMATION et ne pourra, en aucune façon, être imputée l’obligation des entreprises consistant à participer au financement de la FORMATION professionnelle. Le calcul de l’indemnité correspond au prix total de la formation diminué des sommes déjà versées.
Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l’action de FORMATION imputable à l’organisme de formation de FORMATION entraînera l’obligation pour ce dernier de verser au BENEFICIAIRE une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la FORMATION initialement prévue et non exécutée.
Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la FORMATION suivie. Toutefois, dans la mesure où l’inscrit aurait réalisé tout ou partie de sa FORMATION dans des délais plus courts que ceux prévus dans le calendrier prévisionnel de la FORMATION, il pourra lui être demandé une somme déterminée au prorata de ce qui a été réalisé.
Par ailleurs, au-delà de la période contractuelle de rétractation et au titre du dédit commercial, même si la FORMATION n’a pas été consommée, Ayse Beauty Concept (Le Studio) pourra effectuer un remboursement partiel selon les conditions suivantes :
· Entre 16 jours et 90 jours, un montant maximum de 30% du prix de la formation, frais de dossier inclus.
· Entre ces 2 intervalles, il sera calculé un remboursement proratisé des 30% (soit 30% à 16 jours et 0% à 90jours)
· Au-delà de 90 jours, aucun remboursement ne peut être exigé.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) procèdera au remboursement sous 30 jours.
A NOTER : Pour toute demande de remboursement effectuée après avoir demandé une attestation de FORMATION dans le cadre d’une réduction d’heure, une attestation sur l’honneur stipulant que ladite attestation ne sera pas utilisée et précisant les coordonnées précises de l’établissement concerné devra obligatoirement être jointe. Sans cette attestation sur l’honneur, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte
IMPORTANT :
Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquées les dispositions relatives à l’inexécution de la Formation.
14. Cas de rupture ou de résolution du contrat
14.1. Rupture à l’initiative du BENEFICIAIRE en cas de force majeure
Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le BENEFICIAIRE inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa FORMATION malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), envoyée à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont.
Il est précisé que la BENEFICIAIRE peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la FORMATION.
Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à Ayse Beauty Concept (Le Studio) aux frais du BENEFICIAIRE.
14.2. Résolution du contrat pour inexécution
Conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le BENEFICIAIRE dispose, si Ayse Beauty Concept (Le Studio) devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :
· Le BENEFICIAIRE doit au préalable envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.
· Si Ayse Beauty Concept (Le Studio) ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le BENEFICIAIRE peut résoudre le contrat en adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à AYSE BEAUTY CONCEPT(Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont.
En pareille situation, Ayse Beauty Concept (Le Studio) rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
15. Confidentialité et données personnelles
Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à assurer la protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du BENEFICIAIRE ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. Ayse Beauty Concept (Le Studio) protège les informations personnelles du BENEFICIAIRE de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
15.1. Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, RCS Belfort B 878157767
15.2. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et BENEFICIAIRES
15.2.1. Gestion des commandes
Les informations et données concernant le BENEFICIAIRE sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
15.2.2. Personnalisation des FORMATIONS
Les informations et données concernant les personnes intéressées par les FORMATIONS proposées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) permettent d’améliorer et de personnaliser les FORMATIONS ainsi que les informations adressées aux internautes et BENEFICIAIRES.
15.2.3. Les informations et newsletters
Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’Ayse Beauty Concept (Le Studio) et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes et des BENEFICIAIRES.
Si l’internaute ou le BENEFICIAIRE ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à contact@aysebeautyconcept.com .
Les informations et données renseignées dans le cadre d’une FORMATION proposée par Ayse Beauty Concept (Le Studio) sont exclusivement destinées à Ayse Beauty Concept (Le Studio), maison mère d’ Ayse Beauty Concept (Le Studio), pour les besoins de la personnalisation des FORMATIONS et des informations qui sont adressées aux internautes.
15.2.4. Lutte contre la Fraude
Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de FORMATION optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’Ayse Beauty Concept (Le Studio), ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire Ayse Beauty Concept (Le Studio) à réaliser des vérifications supplémentaires.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par Ayse Beauty Concept (Le Studio), les BENEFICIAIRES pourront présenter leurs observations auprès d’ Ayse Beauty Concept (Le Studio) par voie électronique à contact@aysebeautyconcept.com ou par courrier à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Client.
15.3. Les Données collectées sur le site www.aysebeautyconcept.com
15.3.1. Les données
· Ayse Beauty Concept (Le Studio) collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de LIVRAISONS, réclamations.
· Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le SITE.
· Ayse Beauty Concept (Le Studio) effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le SITE et leur fréquence de retour.
15.3.2. Comment les données sont-elles enregistrées
Ayse Beauty Concept (Le Studio) collecte les informations fournies notamment en cas de demande de documentation, création d’un compte BENEFICIAIRE, commande sur le SITE aysebeautyconcept.com, navigation sur le SITE aysebeautyconcept.com et consultation des PRODUITS, contact des conseillers Ayse Beauty Concept (Le Studio), rédaction d’un commentaire
15.3.3. Destinataires des données
Les données collectées sur le SITE www.aysebeautyconcept.com sont exclusivement destinées à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), Organisme de Formation qui détient la marque Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à contact@aysebeautyconcept.com ou par courrier à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence BENEFICIAIRE. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
15.4. Les cookies Ayse Beauty Concept (Le Studio)
15.4.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un SITE ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.
Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.
15.4.2. Recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.
La CNIL a publié en octobre 2020 des lignes directrices modificatives et sa recommandation pour le traitement des cookies. Leurs recommandations sont :
· Que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter» mais aussi un bouton « tout refuser »
· De conserver le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites
· Que, lorsque des traceurs permettent un suivi sur des SITES autres que le SITE visité, le consentement soit recueilli sur chacun des SITES concernés par ce suivi de navigation.
15.4.3. Plus d’information sur les cookies
Consulter le SITE internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le SITE www.aysebeautyconcept.com est conçu pour être attentif aux besoins et attentes des éventuels BENEFICIAIRES. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les BENEFICIAIRES et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par Ayse Beauty Concept (Le Studio) sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur le SITE www.aysebeautyconcept.com. Il ne peut pas contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informés des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.
L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter des fonctions essentielles du SITE www.aysebeautyconcept.com , comme stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.
16. Conditions Spécifiques et Offres Promotionnelles
Conditions spécifiques à la FORMATION Maquillage Permanent
Depuis le Décret n° 2008-149 du 19 Février 2008 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018149461&categorieLien=id), les activités de Tatouage par effraction cutanée de Perçage corporel et de Maquillage Permanent sont soumises à des lois et réglementations spécifiques.
Vous devrez donc suivre obligatoirement une FORMATION « HYGIENE & SALUBRITE » (21h de formation selon le décret) si vous souhaitez pratiquer le Maquillage Permanent, le Tatouage ou encore le Piercing.
La personne physique qui met en œuvre la technique du Maquillage Permanent doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de l’activité, auprès de l’ARS du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée.
17. LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte « LIVRAISON ET RETOUR ».
18. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les BENEFICIAIRES s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
19. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout BENEFICIAIRE bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le BENEFICIAIRE pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du BENEFICIAIRE est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le BENEFICIAIRE.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le BENEFICIAIRE à l’adresse suivante 8 bis rue Aristide Briand 90300 OFFEMONT.
Enfin, le BENEFICIAIRE est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le BENEFICIAIRE ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au BENEFICIAIRE qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le BENEFICIAIRE à l’adresse suivante 8 bis rue Aristide Briand 90300 OFFEMONT. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le BENEFICIAIRE dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)