Conditions Générales de Vente Produits
Dernière mise à jour le 13/02/2023
1. Objet
AYSE BEAUTY CONCEPT SASU, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro B 878 157 767, dont le siège social se situe au 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont et le nom commercial est « Le Studio ».
Ayse Beauty concept est :
· représentée par madame Ayse YILDIRIM en sa qualité de Présidente,
· un Organisme de Formation Professionnel qui dispense des formations, enregistré avec le code NAF de la formation continu d’adultes autres enseignements (8559B) et sous le numéro de déclaration d’activité 27900066090 auprès du préfet de la Région de Bourgogne Franche-Comté (Ne vaut pas Agrément de l’État).
· Un salon de beauté qui dispense des soins de beauté en salon, enregistré avec le code NAF soins de beauté en salon (9602BA).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
CLIENT ou BENEFICIAIRE: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un achat de produit auprès de Ayse Beauty Concept SASU (Vendeur). Le «CLIENT» ou « BENEFICIAIRE» : désigne le contractant du VENDEUR (Ayse Beauty Concept SASU), qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
C.G.V. : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
LIVRAISON : désigne la première présentation des Produits, Prestations, Formation commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles en vente sur le Site www.aysebeautyconcept.com ( ci-après le « SITE »)
TERRITOIRE : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
SITE: www.aysebeautyconcept.com
PRESTATION DE SERVICE : Vente de produits de prestation de service qui correspondent à des soins effectués en salon sur rendez-vous . Nous contacter au 06.36.14.67.52 Ayse Beauty Concept (Le Studio). Vente de produits de Prestation correspond également à une formation.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve de CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente.
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS
Tout document autre que les CGV n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, qui ne peut engager le VENDEUR qu'après confirmation écrite de sa part.
Le CLIENT est clairement informé et reconnait que www.aysebeautyconcept.com s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
1.2 Acceptation des Conditions Générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur www.aysebeautyconcept.com.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de www.aysebeautyconcept.com au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cochant la case "j'accepte les Conditions Générales", nécessaire pour passer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni
Le français est la seul langue proposée pour la conclusion du contrat.
1.3. Champ d'application : consommateurs et non professionnels
Les présentes C.G.V. sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de PRODUITS conclues par Ayse Beauty Concept (Le Studio) auprès de consommateurs (CLIENTS)(toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale) ou de non professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site internet www.aysebeautyconcept.com en vu d'une livraison en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements d'outre-mer et territoire d'outre-mer, en Europe, en Afrique et au Canada.
Les présentes C.G.V. sont applicables aux ventes à distance.
La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de livraison des PRODUITS commandés par les CLIENTS.
Les présentes C.G.V. s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables aux professionnels ou à la conclusion d'achat au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces C.G.V. sont accessibles à tout CLIENT préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toute information complémentaire, le CLIENT peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email contact@aysebeautyconcept.com et/ou par téléphone au 06.36.14.67.52
2. Ouverture d'un compte - Achat de Produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur www.aysebeautyconcept.com. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur www.aysebeautyconcept.com le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@aysebeautyconcept.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité , son éligibilité et les informations communiquées.
2.1 Commandes
2.1.1.Caractéristique des PRODUITS
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (les fiches d'informations sont disponibles sur www.aysebeautyconcept.com) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur www.aysebeautyconcept.com.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur www.aysebeautyconcept.com, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication express contraire sur www.aysebeautyconcept.com, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
2.1.2.Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur www.aysebeautyconcept.com. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
2.1.3. Sélection des PRODUITS et option d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
2.1.4. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placé dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié et inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur www.aysebeautyconcept.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
2.1.5. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une pages apparait sur www.aysebeautyconcept.com afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
2.2. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe "*" indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
2.2.1. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande et validation du règlement par la banque. Les délais indiqués sur www.aysebeautyconcept.com ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
2.2.2. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur www.aysebeautyconcept.com des prix affichés en Euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxe pour les professionnels (sachant qu'Ayse Beauty concept n'est pas assujetti à la TVA), ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur).
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur www.aysebeautyconcept.com peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les PRODUITS sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
A noter que si la demande de documentation a été faite dans le mois précédent le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, Ayse Beauty Concept (Le Studio) maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur www.aysebeautyconcept.com à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
2.2.3. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks "à flux tendu". Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT:
-Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
-Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
-Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
2.2.4. Offre et codes promotionnels
Ayse Beauty Concept organise régulièrement des offres promotionnelles qui permet au CLIENT de bénéficier de tarifs avantageux sous forme de "code promo" ou "coupon code". Les offres et codes promo ne sont pas cumulables. Ayse Beauty Concept accepte 1 code par commande, le CLIENT peut effectuer plusieurs commandes avec le même code promo. Ayse Beauty Concept se réserve le droit de rembourser le CLIENT si cette condition n'est pas respectée. Les codes promo non utilisés pendant la période promotionnelle ne sont pas rétro-actifs, ceux-ci sont valables pendant la durée de l'opération (dates indiquées sur les réseaux sociaux). Une commande non validée pendant la période promotionnelle ne pourra pas bénéficier de l'offre n'étant plus en cours.
· 3. Modalités de paiement
3.1. Conditions de règlement
3.1.1. Modalités de règlement
Le règlement de l'intégralité des frais liés au PRODUIT(S) peut être effectué par le CLIENT selon plusieurs modalités:
- Soit sur internet (www.aysebeautyconcetp.com) avec un paiement par Carte Bancaire (CB), notre SITE est entièrement sécurisé.
- Soit par chèque, en envoyant votre règlement par courrier à: AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand 90300 Offemont
- Soit par téléphone, dans le cas d'une inscription avec paiement par Carte Bancaire
- Vous pouvez régler votre commende via votre compte Paypal
- Pour tout autre mode de règlement ou remise en mains propres, n'hésitez pas à nous contacter à contact@aysebeautyconcept.com
Dans le cas d'un règlement par Carte Bancaire et pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le Crédit Mutuel prestataire d'Ayse Beauty Concept (Le Studio). Cette procédure suit un standard international de sécurité, les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur www.aysebeautyconcept.com.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur www.aysebeautyconcept.com sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur www.aysebeautyconcept.com.
3.1.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur www.aysebeautyconcept.com.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2. Retard ou refus de paiement
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission de flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
4 : Réservation de soins esthétiques
Elles ont une validité de 12 mois à compter de leur date d'achat, elles peuvent être consommés dans leur intégralité lors d'un premier soin. Sauf disponibilité sur place, l'accès aux soins se fait uniquement sur rendez-vous et sur appel au Salon de Beauté "Le Studio" au 06.36.14.67.52. Les réservations sont garanties à partir de l'enregistrement de la commande sur la boutique en ligne. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni compensables y compris au-delà de leurs dates de péremption. Elles ne peuvent être reprises et ne possèdent aucune valeur marchande. Les modelages et massages de bien-être contribuent à l'harmonie est à la relaxation du corps. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer des massages médicaux ou un suivi médical en cas de problème de santé conformément à la loi du 30 avril 1946 au décret 60665 du 4 juillet 1960 à l'article L489 du code de santé publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996, ces massages ne relèvent donc pas du domaine médical ou de la kinésithérapie mais de techniques de bien-être.
5 : Erreurs de livraison - Produits non conformes - non présentation au rendez-vous
Avant de valider sa commande, le client est tenu de vérifier que les PRODUITS (ou soins esthétique) qui apparaissent dans son panier sont bien ceux qu'il a choisis. Il doit également vérifier la conformité de sa commande dans le mail de confirmation qui lui est envoyé par Ayse Beauty Concept (Le Studio). Toutefois, en cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le CLIENT dispose de 48 heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès de Ayse Beauty Concept (Le Studio) une réclamation.
ATTENTION, en cas de PRODUIT manquant, le CLIENT doit impérativement conserver l'intégralité de l'emballage du colis reçu jusqu'à ce que le service client ait répondu. En effet, il arrive fréquemment que le CLIENT jette, par mégarde, un ou plusieurs articles avec l'emballage. Si le CLIENT jetait l'emballage ayant servi à l'expédition de son colis, nous ne pourrions répondre à sa réclamation. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En outre, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le PRODUIT a été abîmé, entamé ou utilisé par le CLIENT.
La formulation de cette réclamation auprès de Ayse Beauty Concept pourra être faite:
-par simple courrier en rappelant votre numéro de commande, à: Ayse Beauty concept - 8 bis rue Aristide Briand - 90300 OFFEMONT/FRANCE
-par mail, en rappelant votre numéro de commande sur notre page contact de notre Site www.aysebeautyconcept.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ayse Beauty Concept (Le Studio) de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
Tout PRODUIT à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du colis, aux frais de CLIENT, à l'adresse suivante: Ayse Beauty Concept (Le Studio)-8 bis rue Aristide Briand-90300 OFFEMONT/FRANCE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Ayse Beauty Concept (Le Studio) au 06.36.14.67.52.
Si le CLIENT a commis une erreur dans son adresse de LIVRAISON et que le colis a été retourné à Ayse Beauty Concept (Le Studio), il pourra être ré expédier au CLIENT après modification de l'adresse de LIVRAISON et paiement, par ce dernier, des frais de port et d'emballage réels payés alors par Ayse Beauty Concept (Le Studio). Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité des PRODUITS livrés ne pourra être acceptée.
Non présentation au rendez-vous suite à une réservation de soins esthétiques ou de bien-être: Ayse Beauty concept (Le Studio) vous demande de bien vouloir respecter les horaires indiqués sur vos documents. Sans avertissement préalable et en cas de non présentation au rendez-vous, passé un délai de 30 minutes, nous considérons la PRESTATION comme annulée et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement. Pour les esthéticiennes, le temps de service commence à l'heure réservée. Tout retard correspond à un temps d'attente pour l'esthéticienne qui sera compté dans son temps de service. Si l'attente se prolonge au-delà de 30 minutes, et ceci sans avertissement préalable, le rendez-vous est considéré comme annulé. La facturation reste néanmoins effective.
6.Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
6.1.Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
7. Les Réserves
Le CLIENT doit notifier au transporteur et à Ayse Beauty Concept (Le Studio) toutes réservations sur la réception de ses produits, cours papier livrés (exemple: colis endommagé, colis déjà ouvert ou autres ...)
8. Responsabilité d’Ayse Beauty Concept (Le Studio)
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant le PRODUITS et les FORMATIONS présentés ne sont pas contractuels.
9. Droit de réserve d’Ayse Beauty Concept (Le Studio)
Ayse Beauty Concept (Le Studio) se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Ayse Beauty Concept (Le Studio), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Ayse Beauty Concept (Le Studio) est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Ayse Beauty Concept (Le Studio). Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée, ou imprimée, que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’Ayse Beauty Concept (Le Studio). Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Le CLIENT s’interdit en passant une commande sur le SITE www.aysebeautyconcept.com de lancer une quelconque PRESTATION pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Le CLIENT s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu’il soit, toute partie de la FORMATION, toute utilisation de la FORMATION ou tout droit d’accès à la FORMATION. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’Ayse Beauty Concept (Le Studio), doit obligatoirement en demander l’autorisation à Ayse Beauty Concept (Le Studio). Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’Ayse Beauty Concept (Le Studio) et utilisant la technique du framing (consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou du in-line linking(utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum) est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’Ayse Beauty Concept (Le Studio).
11. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes C.G.V. serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes C.G.V.
12. Validité Géographique
Les présentes conditions sont applicables en Territoire « France métropolitaine », dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.
13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »
Le médiateur CNPMEDIATION CONSOMMATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
· www.cnpm-mediation-consommation.eu
· par courrier à : CNPMÉDIATION CONSOMMATION 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire (la liste des Tribunaux Judiciaires est disponible sur le site https://lannuaire.service-public.fr/).
14. Droit de rétraction prévu par la loi
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la "Politique de Rétractation", politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible sur la page d'accueil de www.aysebeautyconcept.com dans l'onglet "Accueil" rubrique "Livraison et Retours".
Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h00 à 18h00 par SMS au 06.36.14.67.52 par courrier électronique à l’adresse suivante contact@aysebeautyconcept.com.
Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.
15. Confidentialité et données personnelles
Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à assurer la protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du CLIENT ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. Ayse Beauty Concept (Le Studio) protège les informations personnelles du CLIENT de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
15.1. Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, RCS Belfort B 878157767
15.2. Finalité - Exploitation des données concernant les internautes et CLIENTS
15.2.1. Gestion des commandes
Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
15.2.2. Personnalisation des PRODUITS
Les informations et données concernant les personnes intéressées par les PRODUITS proposées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) permettent d’améliorer et de personnaliser les PRODUITS ainsi que les informations adressées aux internautes et CLIENT.
15.2.3. Les informations et newsletters
Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’Ayse Beauty Concept (Le Studio) et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par email des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes et des CLIENTS.
Si l’internaute ou le CLIENT ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à contact@aysebeautyconcept.com .
15.2.4. Lutte contre la Fraude
Afin de sécuriser les paiements et les livraisons, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par Ayse Beauty Concept (Le Studio) pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
Ayse Beauty Concept (Le Studio) pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’Ayse Beauty Concept (Le Studio), ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire Ayse Beauty Concept (Le Studio) à réaliser des vérifications supplémentaires.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par Ayse Beauty Concept (Le Studio), les CLIENTS pourront présenter leurs observations auprès d’ Ayse Beauty Concept (Le Studio) par voie électronique à contact@aysebeautyconcept.com ou par courrier à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand 90300 OFFEMONT/FRANCE, en indiquand leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Client.
15.3. Les Données collectées sur le Site www.aysebeautyconcept.com
15.3.1. Les données
· Ayse Beauty Concept (Le Studio) collecte et traite notamment les nom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de LIVRAISONS, réclamations.
· Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le SITE.
· Ayse Beauty Concept (Le Studio) effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le SITE et leur fréquence de retour.
15.3.2. Comment les données sont-elles enregistrées
Ayse Beauty Concept (Le Studio) collecte les informations fournies notamment en cas de demande de documentation, création d’un compte CLIENT, commande sur le SITE aysebeautyconcept.com, navigation sur le SITE aysebeautyconcept.com et consultation des PRODUITS, contact des conseillers Ayse Beauty Concept (Le Studio), rédaction d’un commentaire
15.3.3. Destinataires des données
Les données collectées sur le SITE www.aysebeautyconcept.com sont exclusivement destinées à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), Organisme de Formation qui détient la marque Ayse Beauty Concept (Le Studio).
Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à contact@aysebeautyconcept.com ou par courrier à AYSE BEAUTY CONCEPT (Le Studio), 8 bis rue Aristide Briand, 90300 Offemont, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence CLIENT. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
15.4. Les cookies Ayse Beauty Concept (Le Studio)
15.4.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un SITE ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.
Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.
15.4.2. Recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.
La CNIL a publié en octobre 2020 des lignes directrices modificatives et sa recommandation pour le traitement des cookies. Leurs recommandations sont :
· Que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter» mais aussi un bouton « tout refuser »
· De conserver le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites
· Que, lorsque des traceurs permettent un suivi sur des SITES autres que le SITE visité, le consentement soit recueilli sur chacun des SITES concernés par ce suivi de navigation.
15.4.3. Plus d’information sur les cookies
Consulter le SITE internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le SITE www.aysebeautyconcept.com est conçu pour être attentif aux besoins et attentes des éventuels CLIENTS. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les CLIENTS et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par Ayse Beauty Concept (Le Studio) sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur le SITE www.aysebeautyconcept.com. Il ne peut pas contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informés des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.
L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter des fonctions essentielles du SITE www.aysebeautyconcept.com , comme stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.
16. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte « LIVRAISON ET RETOUR ».
17. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
18. Garanties
En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 8 bis rue Aristide Briand 90300 OFFEMONT.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 8 bis rue Aristide Briand 90300 OFFEMONT. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)